DROIT ADMINISTRATIF

Une équipe spécialisée au sein de notre cabinet d´avocats qui s´occupe du droit administratif, elle est composée de personnes ayant des années d´expérience dans le domaine du droit administratif. Beaucoup d´entre eux ont pris des décisions administratives ou décidaient au sein d´autorités de recours en dernière instance. Au vu de ce qui précède il va sans dire que dans le domaine du droit administratif nous savons fournir à nos clients des conseils juridiques et une représentation de plus haut niveau.

Nos prestations en droit administratif comprennent principalement:

  • consultations et conseils sur les droits et obligations dans le domaine du droit administratif, principalement dans la relation de citoyen ou personne morale avec l´organe administratif, en particulier un dépôt de demandes, de réclamations à la suite d´un appel / opinion / décision des autorités administratives,
  • représentation des personnes physiques et personnes morales dans la procédure de construction, dans la procédure en vertu de la loi sur les infractions, de la loi minière, de la loi sur l´eau et d´autres règlements au sein du droit administratif, y compris une participation aux enquêtes locales et aux audiences et une représentation dans les procédures d´appel,
  • représentation des personnes physiques et des personnes morales lors d´application de recours extraordinaires contre les décisions effectives des autorités administratives, surtout d´un appel pour réviser une décision hors de la procédure de recours ou d´une demande en révision,
  • représentation des personnes physiques et personnes morales devant les tribunaux lors de l´examen de la légalité des décisions effectives des autorités administratives, dans les procédures pour inaction d´un organe de l´administration publique et dans les procédures sur la protection contre l´intervention illicite des autorités publiques.
REPRESENTATION

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CONSEIL

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CONSULTATIONS

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