Protection des droits de propriété intellectuelle par les autorités douanières

Nous continuons de constater un écart progressif par rapport aux tâches initiales (fiscales) des autorités douanières. L’accent est mis principalement sur la protection de la population et sur la sécurité des produits entrant sur notre territoire douanier. Cependant, entre autres tâches des autorités douanières, la protection des intérêts légitimes des titulaires de droits de propriété intellectuelle prend de plus en plus d’importance.

Conformément à la législation européenne et slovaque, les autorités douanières exercent des compétences dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle lors de l’importation, de l’exportation ou du transit des marchandises, ainsi que à l´égard de marchandises sur le marché intérieur (magasins, entrepôts, marchés, etc.).

Grâce à l’expérience antérieure de nos employés dans la création et dans la mise en œuvre de la législation adéquate pour la protection des actifs incorporels et son application dans la pratique, nous sommes spécialistes dans des règles de procédure nécessaires pour assurer la protection efficace de vos droits de propriété intellectuelle.

Nos services comprennent principalement:

  • une gestion complète des droits de propriété intellectuelle, en particulier le droit de marque, le droit sur le dessin, le droit d’auteur, le droit des appellations d’origine et des indications géographiques, le droit des brevets, le droit des modèles d’utilité et le droit à la topographie des produits semi-conducteurs,
  • un enregistrement des droits de propriété intellectuelle auprès de l’autorité publique compétente et des conseils connexes,
  • une évaluation complète de chaqueadoption de la mesure sur le marché intérieur ou sous surveillance douanière, y compris l´élaboration des analyses juridiques,
  • une représentation dans les procédures auprès des autorités douanières pour l´introduction d’une demande pour l´adoption de mesure sur le marché intérieur ou sous surveillance douanière, pour l´introduction d’une demande pour la prorogation du délai pendant lequel des mesures doivent être prises,
  • une communication avec l’autorité douanière avant, pendant et après l´adoption de la mesure (une saisie de marchandises) sur le marché intérieur ou sous surveillance douanière, y compris la soumission d’une déclaration indiquant si les marchandises saisies portent atteinte à vos droits de propriété intellectuelle,
  • former un recours tendant à déterminer si les marchandises saisies portent atteinte à vos droit de propriété intellectuelle devant le tribunal compétent dans le cas où le détenteur des marchandises exprime son désaccord à la destruction des marchandises dans le cadre d´une procédurestandard,
  • réclamer des dommages-intérêts contre le détenteur des marchandises,
  • une protection des droits et des intérêts légitimes du client sur le remboursement des frais des autorités douanières pendant la protection de ses droits de propriété intellectuelle,
  • une représentation juridique complète dans la procédure principaleet dans les procédures connexes,
  • en autre, notre cabinet d´avocats assure une représentation juridiquedans les procédures devant les tribunaux ou devant les autorités publiques en matière civile, commerciale ou administrative.
PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LORS DE L'EXPORTATION ET DE L'IMPORTATION

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PROTECTION DU PROCESSUS

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